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La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant énoncé que la demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur avait pour fondement le mandat de commissionnaire en douane donné pour l'accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, une cour d'appel en a déduit à b

Un transporteur ayant été chargé d'un transport de marchandises de Glasgow à Nantes et celles-ci ayant subi des avaries après avoir été prises en charge par un second transporteur dans un port français, viole l'article 34 de la CMR la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action du premier transporteur, qui avait indemnisé l'expéditeur, contre le second, retient que, s'agissant d'un recours contre un transporteur ne figurant pas sur la lettre de voiture internationale, les dispositions de

La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme.

Viole l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d'appel, qui rejette une demande en paiement des intérêts au taux de 5 % l'an, en retenant que le commissionnaire de transport n'ayant pas la qualité de transporteur, les dispositions de la CMR lui sont inapplicables, alors que ce commissionnaire était condamné en qualité de garant du fait d

L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à statuer sur l'évaluation du préjudice.