LOGIDIS CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300905

  1 oct. 2013

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Cas - Contrat de transport - Limites - Prescription annale (non) L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, f

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02192

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03131

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03130

  26 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00299

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100740

  7 avr. 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Compétence - Compétence matérielle - Contestation d'une décision d'une caisse régionale d'assurance maladie imposant une cotisation supplémentaire à un employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régional

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000962

  20 oct. 2010

  Cassation

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Applications diverses - Courant d'affaires entre un arbitre et les sociétés d'un même groupe Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900186

  21 janv. 2009

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Avertissements donnés aux parties - Défaut - Qualité pour l'invoquer En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le juge

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2451/08

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/21966

  2 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE