LOGICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200779

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Accords en concours - Accord d'entreprise ou d'établissement dérogatoire à un accord de branche - Mise en oeuvre - Application du principe de faveur - Fondement - Antériorité d'un accord de branche à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400414

  29 avr. 2014

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Exclusion - Clause prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caracté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302092

  4 déc. 2013

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement (non) - Différence de convention collective - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Attei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200861

  10 juil. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour faute - Effets - Gravité des manquements - Recherche non nécessaire Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manqu

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03091

  13 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/01825

  12 juin 2008

  MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Courtier d'assurances - Existence d'un mandat tacite - Portée - / JDF. Si un appel d'offres ne créé pas de relations contractuelles entre l'appelant et les personnes appelées à formuler des offres, il en est autrement lorsque celui-ci n'est pas adressé aux cocontractants potentiels, mais à des tiers-tels des courtiers- chargés de sélectionner des cocontractants potentiels -tels des assureurs -; en pareille hypothèse, lesdits tiers sont in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE