LOGEO SEINE

• cc · soc

  N° 12-26.612

  25 sept. 2013

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné. Doit dès lors être cassé le jugement qui, après avoir constaté que, par suite d'une modification de l'entreprise, les élections s'étaient déroulées dans un périmètre différent des précédentes, annule la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale au motif qu'exerçant ce même mandat au moment des élections, il ne pouvait être de nouveau désigné en cette même qualité jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes

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• cc · soc

  N° 14-11.858

  15 déc. 2015

  rejet

  Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient

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• cc · soc

  N° 70-11.310

  23 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE AVAIT ETE NOMME CHEF D'UNE STATION DE PILOTAGE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, SUR LE FONDS SOCIAL CONSTITUE PAR LE PRODUIT DE LA TAXE DE PILOTAGE PERCUE SUR TOUT NAVIRE PAR TONNEAU DE JAUGE NETTE PILOTE, D'AUTRE PART QUE C'ETAIT LE SYNDICAT DES PILOTES QUI EFFECTUAIT LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AINSI QUE CELUI DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE L'INTERESSE ET QUI DECLARAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE MONTANT DES SOMMES PERCUES PAR LUI, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE BIEN QU'ETANT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE, DU POINT DE VUE TECHNIQUE, DES PILOTES PRIS ISOLEMENT, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE REGARDE COMME LE SALARIE DU SYNDICAT, PERSONNE MORALE GROUPANT L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SELON LAQUELLE IL DEVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947 A LAQUELLE LE SYNDICAT AVAIT ADHERE ET ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES.

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• cc · soc

  N° 05-60.103

  25 janv. 2006

  rejet

  Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de l'entreprise, au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui constate qu'il est en activité depuis sept mois consécutifs, a été constitué par quatre salariés bénéficiant d'une expérience antérieure, produit quarante-six bulletins d'adhésion, avec photocopies des chèques de cotisation, pour un effectif de dix mille sept cents salariés selon ses déclarations, et de quinze mille selon celles de l'employeur, verse aux débats trois tracts, cinq lettres d'information publiées mensuellement, et justifie avoir ouvert un site internet consacré à son activité dans l'entreprise (arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 08-60.569

  27 mai 2009

  rejet

  Il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance valide la désignation en qualité de délégué syndical dans son entreprise d'origine d'un salarié détaché depuis quelques mois auprès d'un GIE constitué de la société d'origine et d'une autre société du groupe

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• cc · soc

  N° 99-44.291

  11 déc. 2001

  rejet

  Lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles.

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• cc · soc

  N° 14-29.850

  25 nov. 2015

  cassation

  Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT

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• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ3

  N° 64-70.070

  8 oct. 1965

  other

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• cc · soc

  N° 09-60.075

  4 nov. 2009

  rejet

  L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, a dit, sans tenir compte des effectifs de l'entreprise, qu'un syndicat qui justifiait de l'existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE