LS DISTRIBUTION — LOCKS SERRURES DISTRIBUTION

• cc · soc

  N° 85-46.371

  25 févr. 1988

  rejet

  Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute à son encontre.

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• cc · cr

  N° 04-83.258

  22 juil. 2004

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas été commis à l'occasion d'un conflit du travail ni à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, retient, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs tels que grève, lock-out ou distribution de tracts en relation étroite et suffisante avec les difficultés rencontrées par le comité afin d'obtenir des compléments d'information économique soient apparus et, d'autre part, que la désignation d'un expert comptable ainsi que l'utilisation de voies judiciaires par les organisations professionnelles ne peuvent être considérées comme l'expression d'un conflit de travail au sens du Livre V du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 71-40.804

  10 janv. 1973

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-60.359

  18 nov. 2008

  rejet

  Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l'employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin

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• cc · soc

  N° 86-45.096

  27 juin 1989

  rejet

  Ayant relevé que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et enfin, qu'aucun cas de force majeure n'était établi, un conseil de prud'hommes décide exactement que la direction, en fermant l'entreprise, avait privé les salariés, qui souhaitaient suivre le mot d'ordre de grève, d'un droit constitutionnellement reconnu.

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• cc · soc

  N° 12-26.600

  26 mars 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés

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• cc · comm

  N° 12-10.042

  3 avr. 2013

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l'activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe, et que la circonstance que l'opération soit réalisée à l'occasion de la réorganisation interne du groupe n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux

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• cc · soc

  N° 86-44.993

  4 juil. 1989

  irrecevabilite

  La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé.

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• cc · soc

  N° 74-40.801

  7 avr. 1976

  rejet

  Lorsque des salariés, procédant à des débrayages partiels, répétés et systématiques, ont exécuté leur travail dans des conditions contraires aux règles professionnelles entraînant une baisse sensible de qualité rendant impossible la vente normale aux clients dans les conditions des marchés passés avec eux, ce qui a provoqué la mise en chomâge technique de l'atelier, l'employeur n'a pas à indemniser l'un d'entre eux des salaires perdus en conséquence de l'inexécution de ses obligations, faute de l'accomplissement régulier de la tâche prévue en contrepartie de la rémunération.

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• cc · soc

  N° 73-40.438

  29 janv. 1975

  rejet

  CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE MESURE N'AVAIT ETE QU'UNE RIPOSTE A LA GREVE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR LE RISQUE QUE LA COMPAGNIE POUVAIT COURIR D'ETRE HORS D'ETAT DE RESPECTER SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA CLIENTELE DU FAIT DE GREVES ULTERIEURES POSSIBLES, MAIS PAR LA VOLONTE DE CONTRAINDRE LE PERSONNEL NAVIGANT A ACCEPTER SES PERSPECTIVES POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX REMUNERATIONS ET L'AMENER A RENONCER A DE NOUVELLES GREVES ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE. PAR SUITE, LORSQUE LES PILOTES ONT ETE AINSI MIS, PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LES VOLS PREVUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI QUI LEUR AVAIT ETE VERSE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DES VOLS ET LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT EFFECTIVEMENT PERCUE S'ILS AVAIENT PU EXECUTER LEUR TRAVAIL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE