LMV — LOCATION MATERIEL VINICOLE

• cc · cr

  N° 06-85.490

  19 juin 2007

  cassation

  Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales

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• cc · civ3

  N° 92-21.382

  1 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision de constater l'existence de conventions de location de matériels d'exploitation, distinctes des baux ruraux, la cour d'appel qui relève que la volonté de nover ne se présume pas et que les baux ruraux et les inventaires annexés mentionnaient seulement les terres et les bâtiments et ne faisaient aucune référence au matériel.

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• cc · comm

  N° 12-20.468

  9 juil. 2013

  cassation

  L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales

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• cc · soc

  N° 15-22.223

  23 mai 2017

  cassation

  Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu pour cause de maladie

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• cc · cr

  N° 16-87.712

  23 janv. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-22.006

  4 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-24.401

  28 mai 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-16.899

  2 déc. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE