LOCA PRESTIGE 75

• cc · comm

  N° 93-13.848

  14 févr. 1995

  cassation

  La caution d'un crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, ayant été assignée en exécution de son engagement et le crédit-bailleur n'ayant pas revendiqué les biens dont il était resté propriétaire, viole l'article 2037 du Code civil l'arrêt qui rejette le moyen de défense de la caution fondé sur les dispositions de ce texte alors que l'abstention du crédit-bailleur avait eu pour résultat de priver la caution de la subrogation dans un droit qui pouvait lui profiter.

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• cc · civ1

  N° 89-14.531

  15 janv. 1991

  rejet

  L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes, prévue par le contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile, ne constitue pas uniquement des dommages-intérêts réparant le préjudice du prêteur, mais représente, pour celui-ci, une recette liée à la prestation fournie. Cette indemnité étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le prêteur est fondé à demander à l'emprunteur paiement de cette taxe, dont il est comptable envers l'administration des Impôts, bien que les articles 21 et 22 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978, ce dernier, dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-344 du 21 mai 1987, ne fassent aucune référence aux taxes fiscales.

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• cc · cr

  N° 22-84.400

  5 sept. 2023

  cassation

  L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de sous-traitance fictive. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables de ce délit, tout en retenant leur culpabilité des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, après avoir relevé que les personnes contrôlées en situation de travail étaient en réalité toutes employées par la société prévenue

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• cc · comm

  N° 94-14.768

  4 juin 1996

  cassation

  Viole les articles 1134 et 1690 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du locataire en résolution de la vente, retient que la clause du contrat de crédit-bail ayant pour effet de transférer au locataire l'action en résolution de la vente, le consentement exprès du vendeur à ce transfert des actions du crédit-bailleur acquéreur du matériel au crédit-preneur était nécessaire, alors qu'en l'état de la clause litigieuse, par la délégation faite par le crédit-bailleur au locataire, le bailleur lui avait transféré ses droits contre le fournisseur concernant la garantie des vices cachés et que l'assignation en résolution du contrat de vente du fournisseur par le preneur qui invoquait, avec le bailleur, la clause litigieuse, opérait signification de la cession de créance de garantie.

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• cc · civ1

  N° 97-20.179

  15 févr. 2000

  cassation

  En matière d'assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; dès lors l'assureur, lorsqu'il accepte de l'assurer, n'est pas tenu de procéder à une vérification relative à la propriété de cette chose.

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• cc · comm

  N° 95-13.799

  10 juin 1997

  rejet

  Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties.

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• cc · civ1

  N° 95-20.519

  30 sept. 1997

  cassation

  Ayant constaté, après avoir justement énoncé que l'assureur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations faites par l'assuré quant à la valeur du véhicule assuré, que l'assureur n'avait découvert l'inexactitude relative à cette valeur qu'après l'accident et au vu du rapport de l'expert, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'appliquer l'article L. 113-9 du Code des assurances.

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• cc · comm

  N° 96-15.291

  26 oct. 1999

  cassation

  Le droit fixe visé à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué au représentant des créanciers s'il est ensuite désigné comme liquidateur pour l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires pour laquelle il a été désigné ; il en résulte qu'en cas d'extension d'une procédure sur le fondement d'une confusion de patrimoines, ce droit fixe ne peut être perçu qu'une seule fois, peu important le nombre des personnes physiques ou morales auxquelles la procédure déjà ouverte est étendue. Viole ce texte la cour d'appel qui taxe à une certaine somme le montant du droit fixe réclamé par un liquidateur à une société à laquelle une liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d'une confusion des patrimoines au motif que le liquidateur était légalement tenu d'accomplir immédiatement sa mission et qu'aucun texte n'exclut son droit à rémunération même si le jugement d'extension est infirmé ultérieurement alors qu'il était déjà désigné comme liquidateur judiciaire de M. X... et que les effets de la procédure étaient appliqués à la société Y...

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• cc · civ1

  N° 12-18.512

  11 sept. 2013

  cassation

  En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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• cc · civ2

  N° 15-13.833

  12 mai 2016

  rejet

  Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE