LOA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000334

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002244

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002034

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · 02

  N° 19/038021

  20 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/002991

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007241

  25 avr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000022

  15 mars 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500112

  4 févr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403064

  25 juin 2014

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de certaines victimes du déli

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05941

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE