LO RENT

• cc · civ1

  N° 76-10.137

  1 mars 1977

  rejet

  La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande en révocation de dispositions testamentaires pour inexécution des charges, retient que les faits reprochés au légataire universel constituent "des manquements volontaires, graves et réitérés" aux conditions imposées à celui-ci par le testateur, en déduit souverainement que la révocation de la libéralité doit être prononcée.

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• cc · soc

  N° 15-23.968

  26 avr. 2017

  cassation

  Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Viole le principe de l'égalité de traitement ainsi que les protocoles d'accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, l'arrêt qui fait droit aux prétentions des salariés en considérant que les salariés dépendant de chacun de ces accords étaient placés dans une situation égale au regard de l'obligation de se nourrir en cas de déplacement de sorte que le fait que les agents de direction soient dans l'exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités qui les conduirait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l'avantage considéré, alors qu'il ressortait de ses constatations que la différence de traitement n'était pas étrangère à toute considération professionnelle

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• cc · soc

  N° 97-17.047

  27 mai 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-15.916

  23 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-23.502

  12 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-18.847

  26 mai 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-21.385

  5 nov. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE