LNC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700909

  6 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins - Mesures à l'encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier - Intermédiaires techniques - Charge du coût des mesures - Détermination UNION EUROPEENNE - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100854

  30 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Calcul - Assiette - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Définition - Exclusion - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Portée Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisatio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 270

  27 sept. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - / JDF La marque verbale "Nous concevons des espaces de vie" déposée par un promoteur immobilier revêt un caractère suffisamment distinctif et ne contrevi- ent pas aux exigences posées, tant par l'article L. 711-2 du code de la proprié- té intellectuelle que par l'article 3 de la Directive nº 88/104/CEE du 21 dé- cembre 1988, dès lors qu'elle repose sur une combinais on de mots dont l'emploi n'est pas imp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE