A FLEURS DE POTS — LMB

Une société ayant annoncé dans une revue qu'elle édite qu'elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en raison du vol et des spoliations dont ce travail faisait l'objet de la part notamment d'une seconde société qui édite elle-même une revue et cette dernière société soutenant que les propos publiés constituaient une diffamation, encourt la cassation l'arrêt qui écarte l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant que les propos litigieux visaient une revue co

L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions.(arrêt n° 1) Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'

Décision

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