LMB · ABAG-PARIS

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

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  10 mars 2016

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01283

  17 déc. 2013

  Expertise

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  N° 291

  13 mai 2008
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  10 janv. 2008
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  N° 03/453

  25 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité L'entité économique, dont le transfert conditionne l'application des dispositions de l'article L122-12 s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments, corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif ou des intérêts propres. D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE