LM LES FLEURS

• cc · civ2

  N° 19-17.934

  19 nov. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à laquelle cette lettre lui a été remise, c'est-à-dire à compter de son retrait

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• cc · civ2

  N° 20-14.607

  12 mai 2022

  cassation

  Selon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Viole ces textes, la cour d'appel qui décide que les primes versées par l'employeur pour la mise en oeuvre des articles 84 et 85.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ne peuvent pas être considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire, sans distinguer les contributions de l'employeur finançant l'indemnisation des arrêts de travail de ses salariés résultant de son obligation personnelle légale de maintien du salaire, prévue par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, exonérées de CSG et de CRDS, et celles finançant les prestations complémentaires de prévoyance, soumises à la CSG et à la CRDS

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• cc · soc

  N° 16-28.642

  5 avr. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-23.643

  13 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-22.448

  19 déc. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-23.708

  7 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-16.239

  4 sept. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-16.196

  16 juin 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-10.560

  7 juil. 2022

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-26.281

  16 déc. 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE