LLS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100206

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Recevabilité - Qualité à agir - Liquidateur - Cas - Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant - Condition ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas - Liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100215

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique - Effets - Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise - Echéance - Date - Détermination - Portée Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégué

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012951

  2 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 14/00046

  9 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/02003

  25 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01757

  26 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00048

  18 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0054

  7 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE En constatant que les dernières conclusions ne contenaient aucune demande, ni dans le dispositif, ni dans le corps de leur motivation et en considérant en application des dispositions de l'article 753 du nouveau code de procédure civile que les prétentions antérieurement émises dans l'assignation étaient abandonnées, le premier juge n'a pas soulevé un moyen de droit, devant Ltre soumis B la discussion des parties, mais tiré les conséquences du principe fondamental qui lui impo

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05252

  2 déc. 2004

  PROCEDURE CIVILE En application de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement, qui peut être exprès ou implicite, comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Un médecin et son assureur ont implicitement acquiescé à un jugement ordonnant un complément d'expertise aux fins de préciser la part de préjudice qui leur est imputable, puisque les opérations

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05225

  2 déc. 2004

  PROCEDURE CIVILE En application de l'article 409 du Nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement, qui peut être exprès ou implicite, comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Un médecin et son assureur ont implicitement acquiescé à un jugement ordonnant un complément d'expertise aux fins de préciser la part de préjudice qui leur est imputable, puisque les opérations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE