LIZE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100588

  4 févr. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Justification - Terme ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature - Demande en justice La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81201

  30 avr. 2002

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles. INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention provisoire - Nouveau mandat - Conditions Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d'incarcération. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16297

  2 nov. 1993

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication de deniers - Conditions - Paiement du prix après l'ouverture de la procédure collective. 1° Le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé aprè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE