LIVRAISON EXPRESS

Selon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Il en résulte qu'en cas de divergence entre le

Il résulte des articles 41, alinéa 1, et 23, alinéa 5, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle

L'AMBIGUITE DES CLAUSES, A COMBINER ENTRE ELLES, D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUANT A L'ETENDUE ET AU TERME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT LIMITE AU MONTANT DU PREMIER EFFET IMPAYE PAR L 'ACQUEREUR, EN L'ETAT DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE LE VENDEUR CESSERAIT, DANS CE CAS TOUTE LIVRAISON, ET QUE LA CAUTION SERAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION EXPRESSE PAR LETTRE RECOMM

La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison sous palan figurant sur le connaissement, concerne l'économie même du contrat de transport, en ce qu'elle précise, sans déroger à une règle générale, l'étendue des obligations du transporteur ; dès lors, pareille clause est opposable au destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci ait spécialement manifesté la volonté de l'accepter.

Aux termes de l'article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. En vertu du § 1 b de ce même article, aux fins de l'application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la