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IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AYANT RETENU, NON SEULEMENT LES NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DES ORDRES DE CE REPRESENTANT, DONT ILS ONT APPRECIE EN FAIT QU'ELLES AVAIENT EU POUR RESULTAT D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAIS AUSSI, L'ENVOI PAR CETTE SOCIETE D'AUTRES REPRESENTA

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté

Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant

Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou qui ne refuse pas la révocation d'un sursis à statuer