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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502503

  16 juin 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décision régulièrement rendue sous l'empire de la loi antérieure - Effet PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 - Application dans le temps L'article 132-19, alinéa 3, du code

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• Cour d'appel de Versailles · douzième chambre section 2

  N° 08/07691

  30 avr. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Définition - Applications diverses - Contrat de fabrication industrielle de produits pharmaceutiques - /JDF S'agissant de deux sociétés qui sont respectivement domiciliées dans deux Etats différents, membres de l'Union européenne, la compétence con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE