LISTE ROUGE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04704

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 319

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail se caractérise principalement par l'existence d'un lien de subordination dans le cadre duquel le salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur doté du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il résulte des éléments échangés entre les parties que Gillette DELORME effectuait un travail dont la nature et les conditions d'ex

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  27 sept. 2005

  FRAIS ET DEPENS La tarification des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie en exécution d'une réquisition judiciaire n'est pas prévue par les articles R91 et suivants du code de procédure pénale. Une convention a été signée le 16novembre 1995 par le Ministère de la justice mais elle ne concerne que le seul opérateur FRANCE TELECOM et que les prestations fournies sur le réseau fixe. Le juge taxateur fixe donc librement la rémunération de l'opérateur téléphonique s'agissant du rés

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• Cour d'appel de Paris

  6 juin 2002

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Dans le cas où il est amené à dresser un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit procéder à peine de nullité à toutes vérifications utiles pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail de l'intéressé et relater ces vérifications de manière précise dans le procès-verbal de recherches infruct

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17941

  6 juin 2002

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Dans le cas où il est amené à dresser un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit procéder à peine de nullité à toutes vérifications utiles pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail de l'intéressé et relater ces vérifications de manière précise dans le procès-verbal de recherches infructu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-16642

  4 déc. 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. 1° Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1803

  28 janv. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations En vertu des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et, à défaut, elle doit être faite à domicile connu ou, à défaut, à résidence. Il s'ensuit que l'huissier n'est fondé à établir un procès verbal aux conditions de l'article 659 du même Code que lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-12777

  19 juin 1996

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements donnés sans s'informer . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Préposé ayant donné un renseignement inexact sur une autre société Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-16436

  21 juil. 1987

  Rejet .

  1° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par un tiers - Eléments détenus par une personne publique * PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production en justice - Injonction du juge - Eléments détenus par une personne publique * POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Abonné figurant sur la " liste rouge " - Nom et adresse - Communication - Elément de pre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE