LISIS

• cc · other

  N° 13-70.008

  3 mars 2014

  avis

  Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l'égard du travailleur temporaire, les dispositions sus-mentionnées, qui revêtent un caractère d'ordre public, s'opposent à la substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l'entreprise utilisatrice. En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l'incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles (avis n° 1, demande d'avis n° 13-70.008, et avis n° 2, demande d'avis n° 13-70.009)

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• cc · other

  N° 13-70.009

  3 mars 2014

  avis

  Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l'égard du travailleur temporaire, les dispositions sus-mentionnées, qui revêtent un caractère d'ordre public, s'opposent à la substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l'entreprise utilisatrice. En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l'incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles (avis n° 1, demande d'avis n° 13-70.008, et avis n° 2, demande d'avis n° 13-70.009)

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• cc · cr

  N° 00-83.114

  21 mars 2001

  rejet

  Le transfert de lisier de porc d'un Etat membre à un autre entre dans le champ d'application du règlement n° 259-93-CEE du Conseil, du 1er février 1993, et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumettent un tel transfert à l'autorisation des autorités du pays d'accueil. Cette autorisation est exigée même lorsqu'il s'agit de lisier destiné à être épandu sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière.

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• cc · civ3

  N° 89-20.327

  10 juil. 1991

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, pour prononcer la réception judiciaire d'un ouvrage, se borner à relever la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et l'absence de contestation, devant les premiers juges, du montant des sommes réclamées au titre des travaux, sans s'expliquer sur l'ensemble des malfaçons invoquées.

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• cc · civ1

  N° 83-17.230

  4 juin 1985

  rejet

  En présence de clauses enchevêtrées d'un contrat d'assurance, dont les unes paraissent accorder sans restriction ce que d'autres refusent, il appartient aux juges du fond d'interpréter de telles dispositions ambiguës, une telle interprétation étant exclusive par sa néccessité de toute dénaturation.

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• cc · civ3

  N° 23-20.446

  9 oct. 2025

  cassation

  La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date

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• cc · civ2

  N° 75-11.636

  20 oct. 1976

  rejet

  Ayant relevé d'une part, que les autorisations administratives ne sont accordées que sous réserve des droits des tiers et que l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une porcherie prescrivant qu'elle devait être effectuée de manière à ne pas gêner le voisinage, d'autre part que la fosse à purin était en mauvais état et qu'une fosse à lisier, sis à l'intérieur de la porcherie, se déversait, les jours de pluie vers l'habitation d'un voisin, apportant sous sa fenêtre des odeurs nauséabondes, les juges du fond ont pu ordonner la fermeture de la porcherie tant que n'auraient pas été effectués les travaux dont ils ordonnaient la réalisation et condamner son propriétaire à réparer le préjudice dont avait souffert la victime.

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• cc · civ3

  N° 18-16.121

  11 avr. 2019

  rejet

  L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties

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• cc · civ2

  N° 92-19.880

  16 mai 1994

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un groupement agricole d'intérêt économique exploitant une porcherie à réparer les troubles anormaux de voisinage en retenant que la porcherie d'origine s'est transformée progressivement en une exploitation importante, que les distances minimales requises par les règlements sanitaires n'ont pas été respectées et en déduisant que les nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage.

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• cc · civ2

  N° 75-14.272

  22 avr. 1977

  rejet

  Aux termes des dispositions de l'article 41 du décret du 20 juillet 1972, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur et le défaut du défendeur en première instance ne constitue pas un motif à déroger à cette règle formelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE