LISE GUALTIERI

• cc · comm

  N° 75-14.629

  2 juin 1977

  rejet

  Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ce n'est que par une disposition supplétive de la volonté des parties. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare valable la clause insérée dans un contrat de transport maritime, selon laquelle la marchandise demeure "aux risques et périls du navire, seulement jusqu'à la lisse du navire".

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• cc · civ3

  N° 75-11.015

  4 mai 1976

  rejet

  La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une confusion entre ces deux personnes juridiques distinctes provenant de ce que la presque totalité du capital social appartient au preneur.

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• cc · civ3

  N° 10-20.287

  9 nov. 2011

  rejet

  Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal, la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à l'encontre de son époux et de la première épouse de celui-ci lors d'une instance à laquelle elle était volontairement intervenue, lui soit déclarée opposable, en conséquence de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la décision ayant dit n'y avoir lieu à statuer à son égard

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• cc · comm

  N° 72-11.999

  8 nov. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE PRIX D'UNE VENTE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L 'EXISTENCE D'UNE INSTANCE PENALE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RETENANT QUE LA PLAINTE NE VISE QUE DES PERSONNES PHYSIQUES NON DENOMMEES, ET DISTINCTES DE LA PERSONNE MORALE CONTRE LAQUELLE L 'INSTANCE EST ENGAGEE, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA REGLE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ET QUE LE PROCES CIVIL ENGAGE CONTRE UNE PERSONNE MORALE ET DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI PEUVENT PROCEDER DES MEMES FAITS.

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• cc · cr

  N° 06-84.310

  20 févr. 2007

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur le réseau internet imputant à une personne d'avoir commis des agressions sexuelles sur des mineurs et invitant d'autres victimes à se faire connaître, retient que les auteurs du communiqué, qui n'avaient réellement connaissance que des déclarations d'un enfant rapportées par son père, ont agi en violation de la présomption d'innocence alors qu'une information judiciaire était ouverte et ont ainsi, en lançant un tel avis de recherche, manqué de prudence dans l'expression. Ces énonciations établissent en effet que la restriction apportée à la liberté d'expression est proportionnée à la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · cr

  N° 78-92.893

  4 avr. 1979

  cassation

  L'accusé peut valablement renoncer au délai d'une heure après la notification de l'arrêt rectificatif de la liste du jury que lui accorde l'article 292 du Code de procédure pénale. Il n'importe que cette renonciation soit exprimée par l'intermédiaire du conseil de l'accusé (1).

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• cc · soc

  N° 77-11.384

  20 juil. 1978

  cassation

  La question de savoir si le repos prescrit à une assurée avant son accouchement était motivé par l'état de grossesse ou par la maladie, constitue une difficulté d'ordre médical que les juges du fond ne peuvent trancher sans recourir à une expertise technique.

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• cc · soc

  N° 01-41.150

  25 juin 2003

  rejet

  L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s'analysait en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail. En l'absence de procédure de licenciement, la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés (arrêt n° 1). Est par contre légalement justifié l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le refus de ce dernier de le suivre sur son nouveau lieu d'activité, décide, sans rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés, que la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 01-86.539

  18 juin 2002

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui condamne un maire pour blessures involontaires en retenant qu'il s'est borné à placer un conseiller municipal en avant du défilé de la fanfare pour alerter les automobilistes et que l'un d'eux, qui circulait à une vitesse excessive et dont le véhicule était équipé de pneus lisses, a heurté deux enfants, sans rechercher en quoi les diligences du prévenu n'étaient pas normales et adaptées aux risques prévisibles. (1).

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• cc · cr

  N° 86-92.714

  25 nov. 1986

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE