LIONEL STRUB

• cc · civ3

  N° 14-20.101

  8 oct. 2015

  cassation

  Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date

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• cc · civ3

  N° 12-25.884

  24 sept. 2014

  cassation

  L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce bailleur devient, par l'effet d'un acte de partage, seul propriétaire à l'expiration du bail

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• cc · civ3

  N° 11-14.834

  21 mars 2012

  cassation

  Le preneur n'est pas fondé à invoquer l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime pour demander au commodataire la restitution des sommes qu'il lui a versées

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• cc · cr

  N° 05-82.319

  8 mars 2006

  cassation

  Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à la tenue d'une comptabilité annexe, à la déclaration mensuelle de recette et au paiement de l'impôt constituent des manquements à des obligations fiscales distinctes, dont chacun doit donner lieu à une déclaration sur la culpabilité.

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• cc · cr

  N° 04-86.231

  31 mai 2005

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter le conducteur victime d'un accident de la circulation de son action en réparation contre le conducteur impliqué, retient que ce dernier n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident (arrêt n° 1). Viole le même texte une cour d'appel qui, pour refuser de limiter l'indemnisation du dommage subi par le conducteur victime retient que la faute commise par le conducteur impliqué est la cause exclusive de l'accident (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 96-83.320

  15 oct. 1996

  cassation

  La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de rejet de mise en liberté ; alors qu'aucune notification à la personne mise en examen, détenue, n'a été effectuée, et qu'en vue de l'audience, à laquelle l'intéressé n'a pas comparu, ni celui-ci ni son avocat n'ont présenté de mémoire. (1).

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• cc · pl

  N° 00-14.248

  28 nov. 2001

  cassation

  Le préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère n'a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d'examens prénataux n'est pas constitué par une perte de chance mais par le handicap et doit être intégralement réparé.

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• cc · cr

  N° 09-85.717

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque le ministère public relève seul appel des dispositions d'une ordonnance portant non-lieu partiel en faveur d'un mis en examen, les autres personnes mises en examen dans la procédure et renvoyées devant la juridiction de jugement par la même ordonnance, dont les dispositions sont devenues définitives sur ce point, ne sont plus des parties à la procédure au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En conséquence, ces dernières n'ont pas à être informées de la date de l'audience de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur ledit appel, et leur pourvoi contre l'arrêt de cette juridiction est lui-même irrecevable, par application de l'article 567 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 04-80.567

  1 déc. 2004

  cassation

  Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment.

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• cc · cr

  N° 09-83.059

  15 déc. 2009

  rejet

  Justifie sa décision, au regard des dispositions tant de l'article L. 120-1 du code de la consommation issu des lois des 3 janvier et 4 août 2008 que de l'article L. 121-1 dudit code dans la rédaction résultant de ces textes, la cour d'appel qui, saisie de poursuites à l'encontre d'une société de téléphonie et de son dirigeant pour publicité de nature à induire en erreur retient que, pour convaincre les consommateurs prospectés par téléphone de changer d'opérateur téléphonique, les agents commerciaux mandatés par la société développaient au téléphone un argumentaire relatif aux tarifs des communications à la seconde ne comportant de précision ni sur le coût de chaque connexion, ni sur celui des paiements par chèque et sur le montant mensuel minimum de la facturation ; que les plaquettes publicitaires envoyées par courrier aux personnes démarchées, qui ne précisaient ni l'adresse du siège de la société et la durée de validité des offres, ni l'existence du droit de rétractation, fournissaient aux consommateurs une information parcellaire sur les tarifs réellement pratiqués, et comportaient des précisions difficiles à trouver, en raison de leur localisation et de la police de caractères employée, sur la nature exacte des engagements des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE