LIONEL DARIE

A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la trésorerie d'une association ne permettait pas la conclusion d'un contrat de travail avec ce salarié.

Les juges du fond ont pu déclarer un automobiliste responsable en qualité de gardien, de l'accident mortel survenu au conducteur d'une fourgonnette derrière laquelle il circulait et qui s'est écrasé contre un arbre après que leurs deux véhicules aient dérapés vers la gauche sur la route rendue glissante par la pluie dès lors qu'ils relèvent qu'ils s'étaient heurtés avant que la fourgonnette ne se soit écrasée contre l'arbre sans qu'il soit établi que ce heurt ait été postérieur au dérapage et pa

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Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire

Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant, et que la compagnie d'assurances en a eu connaissance avant de procéder au versement du capital. Méconnaît l'article 63 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 132-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui exige la rédaction d'un avenant pour donner eff