LING & DAWEI

• cc · comm

  N° 21-25.334

  27 sept. 2023

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives

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• cc · soc

  N° 15-26.975

  8 mars 2017

  rejet

  Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail

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• cc · soc

  N° 90-42.817

  11 mars 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.

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• cc · civ3

  N° 69-14.042

  19 mai 1971

  rejet

  SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANS D'EXPLOITATION DU MEME COMMERCE.

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• cc · soc

  N° 83-40.895

  20 févr. 1986

  rejet

  La péremption d'instance n'est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l'oppose ne disposait d'aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe.

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• cc · soc

  N° 11-21.113

  5 déc. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat

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• cc · soc

  N° 96-43.342

  27 janv. 1999

  rejet

  L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.

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• cc · comm

  N° 76-13.193

  7 mars 1978

  cassation

  La déchéance d'une marque déposée pour défaut d'exploitation doit être prononcée par le juge et ne peut produire d'effet antérieurement à l'exception à l'instance en contrefaçon qui l'invoque. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en contrefaçon de marque engagée par la société propriétaire de la marque litigieuse pour désigner des vêtements confectionnés, de la lingerie ainsi que tous imprimés et publications, articles de papeterie et de réclame, contre un commerçant exploitant un commerce de mode et lingerie féminine et utilisant la dénomination litigieuse comme enseigne, a retenu que cette marque serait déchue en ce qui concerne les vêtements confectionnés et la lingerie, faute d'exploitation au cours des cinq dernières années.

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• cc · comm

  N° 71-12.142

  8 janv. 1973

  rejet

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• cc · civ3

  N° 71-14.219

  27 nov. 1973

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE