LINDA NADEGE TIGIFFON

• cc · cr

  N° 05-81.561

  21 févr. 2006

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef de rébellion et le relaxer du chef de violences exercées sur trois gardiens de la paix, retient qu'il n'a pas commis d'actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente à son arrestation, élément constitutif de la rébellion.

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• cc · civ2

  N° 01-15.322

  10 mars 2004

  rejet

  Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un célèbre mannequin, prises au tournoi de tennis de Z..., à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été publiées et divulguées sans leur autorisation, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait été porté atteinte au droit au respect de la vie privée et de l'image de ce joueur de football.

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• cc · cr

  N° 95-80.888

  7 déc. 1995

  rejet

  L'article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance portant sur des sommes qu'elles savent provenir du trafic de stupéfiants ou d'organisations criminelles. Ainsi, commet le délit de blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants, le notaire qui favorise l'achat d'un immeuble au moyen de fonds qu'il sait provenir d'un tel trafic, alors qu'il lui incombait de porter cette acquisition à la connaissance du procureur de la République. (1).

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• cc · civ1

  N° 96-12.028

  25 mars 1997

  rejet

  Est recevable le recours formé contre une ordonnance du juge des tutelles par celui dont les mesures ont modifié les droits en remettant en cause ses intérêts de père de la personne protégée.

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• cc · cr

  N° 83-93.342

  28 janv. 1985

  cassation

  L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette opposition (1).

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• cc · cr

  N° 11-83.703

  15 juin 2011

  qpcother

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• cc · cr

  N° 18-80.066

  9 mai 2018

  cassation

  Aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information. Aucune atteinte au secret de l'instruction n'est portée par un officier de police judiciaire lorsqu'il exploite des renseignements résultant de pièces de procédure issues d'une autre procédure d'instruction. Le procès-verbal d'enquête n'encourt aucune annulation lorsque le magistrat instructeur n'a pas encore autorisé le versement de ces pièces, dès lors que leur exploitation ne s'est accompagnée d'aucun acte de nature à mettre en cause l'impartialité des enquêteurs ou leur loyauté dans la recherche de la preuve

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• cc · cr

  N° 89-82.968

  22 févr. 1990

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique. En conséquence, est irrecevable le pourvoi d'une partie civile contre les dispositions d'un arrêt déclarant le prévenu coupable de défaut d'assurance, la demanderesse ne pouvant se prévaloir d'aucun dommage découlant directement de cette infraction (1).

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• cc · civ1

  N° 05-15.476

  1 juin 2005

  cassation

  Viole l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président qui déclare irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du premier juge ayant statué sur la contestation portant sur les conditions des funérailles d'un défunt, au motif que la déclaration d'appel n'a pas été formée dans le délai de vingt quatre heures, tout en relevant que l'appelante avait fait constater par huissier de justice qu'elle s'était présentée à la cour d'appel le samedi 21 mai, à 14 heures 15, avant l'expiration du délai d'appel, et que celle-ci était fermée, alors qu'une telle démarche constituait un appel sans forme au sens du premier de ces textes, peu important que la saisine du juge n'eût pu effectivement intervenir que le lundi 23 mai.

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• cc · civ2

  N° 99-42.965

  5 juil. 2000

  rejet

  Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi que lors de l'introduction de l'instance il ignorait la cause justifiant le renvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE