LIMPIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500186

  26 févr. 2025

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Cas - Présence d'un troisième collège électoral Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises o

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100623

  30 juin 2021

  Cassation

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Droit au compte - Résiliation unilatérale - Utilisation délibérée du compte à des fins illégales - Applications diverses - Communication des coordonnées du compte Il résulte de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du droit au compte, lorsque le client a délibérement utilisé son compte pour

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019511

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700635

  24 mai 2017

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Conditions - Origine du dommage - Dommage provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins - Exclusion - Cas - Patient dont l'évolution favorable de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700700

  11 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux visés dans la première ordonnance - Visite complémentaire - Présomptions d'agissements visés par la loi - Recherches nécessaires (non) Le juge des libertés et de la détention qui autorise, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans d'autres lieux, dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE