LILY

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  N° 32300271

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit - Effets - Exercice de l'action en garantie décennale (non) USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Droit d'accession - Constructions édifiées par l'usufruitier - Moment - Extinction de l'usufruit - Portée Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dess

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000717

  10 nov. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500412

  25 mars 2015

  Cassation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

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  12 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07488

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE