LILIANE TOURY

• cc · comm

  N° 85-12.570

  3 févr. 1987

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'intention des parties que les juges du fond, pour appliquer une clause limitant l'indemnisation par colis de papier détérioré, considèrent comme constitutif d'un colis, non chacune des bobines composant le chargement mais chaque palette les regroupant, en retenant que le récépissé, établi avant l'exécution du transport, mentionnait le nombre de palettes faisant l'objet de l'opération sans préciser le nombre de bobines.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-14.661

  3 avr. 1973

  rejet

  SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIF A LA CLAUSE STATUTAIRE D'AGREMENT, AU CAS OU LA SOCIETE ANONYME N'AGREE PAS LE CESSIONNAIRE PROPOSE PAR L'ASSOCIE CEDANT ET DESIGNE UN ACTIONNAIRE OU UN TIERS POUR ACQUERIR LES TITRES CEDES, LA FIXATION DU PRIX DE CETTE ACQUISITION RESTE A FAIRE , SOIT PAR LES PARTIES, SOIT A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, PAR UN EXPERT NOMME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ET CET ACHAT DOIT ETRE REALISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 275 OU DE SA PROROGATION. LORSQUE, LE CEDANT N'AYANT JAMAIS MANIFESTE LA VOLONTE D'ACCEPTER LE PRIX OFFERT PAR L'ACQUEREUR DESIGNE PAR LA SOCIETE OU CELUI QUI SERAIT FIXE PAR L'EXPERT, CELUI-CI N'A DEPOSE SON RAPPORT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE A AGREE LE CESSIONNAIRE PROPOSE PAR LE CEDANT.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-23.830

  15 oct. 2013

  rejet

  La créance de dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure. A ce titre, cette créance est éligible au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice prévu à l'article L. 641-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-23.465

  27 nov. 2012

  rejet

  Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification. En conséquence, en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours, dès lors qu'il est motivé, peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-23.657

  22 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-85.521

  11 mai 2004

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-21.823

  6 oct. 2011

  cassation

  Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-21.822

  6 oct. 2011

  cassation

  Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-83.468

  4 nov. 1988

  cassation

  Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-20.887

  30 janv. 2007

  rejet

  Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE