LILIANE GUILLON

• cc · comm

  N° 97-22.116

  21 mars 2000

  rejet

  Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis que le mutage intervient plus tard pour les vins doux naturels au moyen d'un alcool neutre en faible proportion utilisé comme outil oenologique, ainsi que la différence des contraintes de production et des méthodes de fabrication, la justification du système fiscal préférentiel appliqué aux vins doux naturels par les caractéristiques du terroir et de l'économie locale et la situation économique différente des deux régions, a pu en déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en l'absence d'une situation comparable, la différence de taxation instituée par l'article 402 bis du Code général des impôts et autorisée par les directives du Conseil des Communautés européennes n° 92-83 et n° 92-84 du 19 octobre 1992 tendant à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques n'était pas contraire aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalilté, même en l'absence d'instauration par le législateur communautaire d'une limite au taux maximal retenu par chaque Etat membre pour les produits intermédiaires.

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• cc · civ3

  N° 93-15.413

  25 janv. 1995

  cassation

  Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé que ce vendeur, maître de l'ouvrage, avait, par un choix délibéré, après avoir été mis en garde par le bureau d'études en des termes particulièrement précis, décidé, en toute connaissance de cause, de limiter la mise hors d'eau de l'immeuble, prenant ainsi un risque d'inondation.

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• cc · comm

  N° 74-11.285

  15 mars 1976

  rejet

  L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis, subsiste après la résolution du concordat, mais ne peut donner aux créanciers antérieurs, préférence sur les créanciers nouveaux pour des sommes plus élevées que celles figurant au concordat et restant impayées.

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• cc · civ1

  N° 13-23.657

  22 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur

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• cc · cr

  N° 03-85.521

  11 mai 2004

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

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• cc · civ1

  N° 10-21.823

  6 oct. 2011

  cassation

  Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

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• cc · civ1

  N° 10-21.822

  6 oct. 2011

  cassation

  Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

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• cc · cr

  N° 88-83.468

  4 nov. 1988

  cassation

  Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie (1).

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• cc · civ1

  N° 05-20.887

  30 janv. 2007

  rejet

  Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation

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• cc · civ1

  N° 05-19.832

  16 janv. 2007

  rejet

  Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu et approuvé" ; et que l'intéressée avait ensuite refusé de signer au bénéfice du cabinet une procuration réclamée par lui pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale, c'est à bon droit qu'un arrêt refuse de qualifier d'acte sous seing privé ce document et retient qu'il ne faisait pas preuve d'un engagement à payer des honoraires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE