LILIANA MARIA AMADOR DAMAS

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

L'identité des parties n'est pas une condition d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale. Les juridictions civiles doivent rechercher si la décision pénale à intervenir sur le refus de vente est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile en dommages-intérêts pour atteinte à un réseau de distribution sélective et surseoir à statuer en conséquence.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE. UNE REVISION AMIABLE DU PRIX EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION.

Le salarié qui a donné son accord pour être assimilé au commis d'entreprise et qui, ayant bénéficié régulièrement des augmentations prévues par son contrat individuel de travail, a perçu une rémunération constamment supérieure au salaire minimum fixé pour sa qualification par la convention collective, ne peut, ni en vertu de celle-ci, ni selon son contrat individuel, prétendre à un complément de salaire.

Un acte de procédure, qui traduit sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, interrompt la péremption, même s'il est affecté d'une irrégularité de fond. Ainsi, des conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises par un majeur protégé, sans l'assistance de son curateur, constituent une diligence interruptive de péremption