LILA · YUMIWI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800639

  28 juin 2018

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Droit exclusif L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800827

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Prescription - Délai institué par l'article R. 421-12 du code des assurances - Application (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours subrogatoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Prescription - Délai institué par l'article R. 421-12 du c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17276

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE