LIGNE ET SURFACE

Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années

La surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, PAR DES MOTIFS QUI, PORTANT SUR L'OPPORTUNITE DE L 'EXECUTION DE LA MESURE SOLLICITEE, NE CARACTERISENT PAS L 'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION EN NATURE DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE CAHIER DES CHARGES.

Lorsque deux personnes revendiquent l'une contre l'autre la propriété d'un immeuble, le juge, qui reconnait que ce bien appartient nécessairement à l'un ou l'autre de ces deux revendiquants, ne peut rejeter les deux revendications sous prétexte qu'aucune des parties n'a prouvé la supériorité de son droit et que les données de l'expertise ne permettent pas d'appliquer les titres sur le terrain.

Ne méconnaissent pas la présomption de mitoyenneté les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas prouvé que la haie litigieuse soit établie sur la limite des deux fonds ; et c'est, sans se contredire, que faute d'indication dans les titres sur l'emplacement exact de la ligne divisoire et de présomption ou d'indice pouvant être déduits de l'état des lieux, ils se déterminent éen considération d'une surface réelle correspondant aux énonciations édes titres.