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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000771

  9 déc. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Actes de soins - Exclusion - Actes à visée esthétique S'il a été jugé que les actes de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/07329

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00359

  19 févr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Préjudice - Perte d'une chance d'échapper au risque réalisé - / JDF Le manquement du médecin à son obligation d'information peut avoir pour conséquence de priver sa patiente du choix de refuser l'intervention et d'échapper aux risques qui peuvent finalement se réaliser. Dès lors, le préjudice subi constitue une perte de chance

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-87374

  29 oct. 2002

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000. RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Lien de causalité - Causalité directe Les juges qui

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06454

  19 avr. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Dès lors que le contrat liant une société à un prestataire de service de télésurveillance oblige ce dernier à identifier la nature de l'alerte afin d'y apporter la réponse appropriée, ce prestataire, débiteur d'une obligation de moyens, commet une faute en se bornant à informer le responsable de la société abonnée du déclenchement de l'alerte, sans avoir préalablement cherché à déterminer la nature de l'intrusion par une écoute approfondie et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE