LIBRE CHAMP

• cc · soc

  N° 12-14.780

  14 nov. 2012

  rejet

  S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-11.210

  19 avr. 1988

  cassation

  Une société ayant acquis d'un éditeur le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans une certaine collection, les juges du fond ne peuvent, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts estimant que cette cession relevait des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts, retenir que le contrat litigieux emportait l'interdiction implicite pour le cédant de publier les titres cédés sous le format du livre de poche et que cette convention devait s'analyser comme la cession par le cédant d'une partie de l'activité dont il était détenteur, qu'il l'ait ou non effectivement exercée, alors qu'ils avaient constaté que le cédant s'était borné à autoriser l'acquéreur à reproduire sous un certain format les ouvrages qu'il éditait, d'où il résultait que la convention ne permettait aucune succession au sens de l'article 720 susvisé.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-43.155

  12 oct. 2011

  rejet

  L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif, la cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'elle était nulle

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 98-44.580

  12 déc. 2000

  rejet

  La cour d'appel ayant constaté que, dès la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues d'une exécution de la prestation de travail par le salarié à son domicile et selon un horaire de travail déterminé librement par l'intéressé, a décidé à bon droit que l'employeur, en imposant au salarié d'exécuter son travail au siège de l'entreprise et en remplaçant un horaire libre par un horaire fixe, avait modifié le contrat de travail et que le refus de cette modification par le salarié ne constituait pas une cause de licenciement.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-18.669

  21 oct. 2020

  rejet

  Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-14.765

  15 janv. 2025

  rejet

  Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de service de l'ancien vers le nouveau lieu d'établissement de l'entreprise cliente et fait ressortir que ce site constituait le lieu de rattachement concret du conducteur, a décidé que les trajets entre le domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne constituaient pas du temps de travail effectif

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 81-92.962

  20 avr. 1982

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L. 412-1 du Code du travail que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre des salariés employés et que les syndicats peuvent s'y organiser librement ; en vertu de l'article L. 412-17 du même code, qui ne constitue qu'une modalité d'application du texte précité, des conventions ou accords plus favorables que les dispositions légales peuvent y intervenir entre les parties en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit syndical et la protection des délégués.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-24.181

  28 févr. 2018

  rejet

  Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, dès lors que le législateur donne au service public de l'emploi pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, que l'attribution et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont subordonnés à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-19.545

  11 mars 2015

  rejet

  L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas, au sens de l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation, un organisme privé de formation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 63-12.486

  13 mai 1965

  cassation

  A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AU MOTIF QUE CELUI--CI AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES PAR CE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS DE GERANCE LIBRE ET RETENU, A BON DROIT, QUE " LA MISE EN LOCATION D'UN FONDS NE CONSTITUE PAS UNE LOCATION D'IMMEUBLES ", A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS FAIT LA PREUVE QUE CES LOCATIONS GERANCES DISSIMULENT DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES, A PU DECLARER LE PRENEUR BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE