MAJUSCULES FRANCE LOISIRS — LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR

L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une modification des statuts de la société pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, et qui échappent donc à la compétence du gérant. Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué aux termes duquel la cession litigieuse aurait dû recueillir

Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne re

Dès lors que la répartition des commerces dans le centre commercial d'un ensemble immobilier en copropriété n'est pas le fait du règlement de copropriété, la clause de non concurrence insérée dans l'acte de vente d'un lot ne peut être annulée sur le fondement de l'article 8 alinéas 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui est inapplicable.

L'article 1er de la loi du 15 février 1898, qui désigne comme brocanteur le revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferrailles, et autres objets et marchandises de hasard, ou celui qui achète les mêmes marchandises neuves de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, contient une disposition générale qui vise aussi bien celui qui limite son commerce à une catégorie déterminée de ces objets ou marchandises, que celui qui l

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due