LIBRAIRIE GENERALE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00889

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701282

  20 nov. 2007

  Rejet

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Cas - Bon d'achat - Condition Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce bon constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700055

  16 janv. 2007

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Option du créancier - Choix de l'exécution forcée - Possibilité (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Condamnation à l'exécution forcée de la convention, si celle-ci est possible - Possibilité - Cas POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations - Exécution d'une convent

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0173

  N° 282

  16 oct. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Exclusion L'employeur qui, en respectant la lettre du contrat de travail, change l'affectation d'un salarié dont les nouvelles fonctions relèvent également de ses compétences techniques, ne fait que procéder à un changement dans les conditions de travail du salarié, usant en cela de son pouvoir de direction

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  6 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/05042

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-60137

  6 nov. 1985

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Appréciation antérieure au renouvellement du comité d'entreprise - Possibilité (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure au renouvellement du comité d'entreprise - Réclamation tendant à faire reconnaître l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE