LIBRAIRIE AUX FEUILLES VOLANTES

La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant pas mentionnées

LES JUGES PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, EST VALABLE ET EXCLUT LA FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE , DES LORS QUE LES FEUILLES PRESENTENT UNE SIMILITUDE DE CARACTERES INDISCUTABLE, QUE LE PRIX PORTE SUR LA FEUILLE LITIGIEUSE EST CELUI QUE PAYE LE LOCATAIRE, ET QUE L'ENSEMBLE FORME UN TOUT CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PA

UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT INVOQUE UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE PRETENDUMENT ANNEXEE A LA POLICE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RAPPELE QUE LES CLAUSES DE DECHEANCE DOIVENT ETRE REDIGEES DE FACON A PRESENTER DATE ET VALEUR CERTAINE, PEUVENT DECIDER QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ASSURE EUT ACCEPTE LADITE CLAUSE FIGURANT SUR UN INTERCALAIRE NI DATE NI SIGNE, AUQUEL LA POLICE NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE.

Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent dès lors que rien ne met en doute la force probante des mentions qui y sont contenues.

Il se déduit des articles 14 et 15.7 du règlement n° 3821/85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes que le conducteur d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe est tenu de présenter aux agents de contrôle non les feuilles d'enregistrement afférentes au véhicule, mais celles le concernant personnellement pour la semaine en cours, sauf à justifier d'une absence d'activité pendant un ou plusieurs jours de celle-ci.