LIBERTE C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601230

  8 sept. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500544

  25 mars 2025

  Cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Détermination - Portée EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Demande de mise en liberté - Critères - Changement de circonstances intervenu dans l'Etat requérant (non) - Détermination La chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/056041

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 21/010671

  13 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  rétention administrative audience par visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900280

  20 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605205

  5 oct. 2016

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Procédure d'extradition distincte - Caractère inopérant - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la cond

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 268

  8 sept. 2008

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - / JDF Le vendeur d'un emplacement de stationnement dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui connaissait le handicap de l'acquéreur, devait l'informer que cette place de parking n'était pas adaptée à son handicap, en raison de son obligation de renseignement. A défaut, le vendeur doit assurer la réparation du préjudice résultant de l'attribution de cet emplacement non conforme aux normes concernant les han

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE