LIBBYA MITRAIL

• cc · civ1

  N° 19-23.996

  26 mai 2021

  cassation

  La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger. Dès lors, viole les articles 1525, alinéa 1, et 585 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre un arrêt ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger au motif que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger

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• cc · civ2

  N° 88-14.758

  14 nov. 1990

  irrecevabilite

  A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.

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• cc · civ1

  N° 80-15.438

  15 déc. 1981

  rejet

  Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été mitraillé par l'aviation militaire de ce pays et contraint à un atterrissage forcé, la Cour d'appel caractérise une faute, au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, en retenant que l'avion s'était détourné de sa route d'environ 100 kilomètres à l'intérieur de l'espace aérien soviétique par suite de la défaillance des équipements de navigation de l'appareil, qui ne possédait pas le système de guidage par inertie recommandé pour éviter les erreurs de navigation dans les régions polaires.

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• cc · cr

  N° 67-92.276

  7 nov. 1968

  rejet

  Le Trésor public a qualité pour présenter une requête en interprétation d'une décision de justice qui a alloué des dommages-intérêts complémentaires à l'agent d'un service public victime d'un accident et a réservé les droits de cet agent à percevoir de l'administration des prestatations en conséquence de l'accident. En effet, le Trésor public, qui disposait de plein droit, entre les tiers responsables de l'accident, pour subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement des prestations par lui versées (ordonnance du 7 janvier 1959, antérieurement loi du 20 septembre 1948), était "intéressé", au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale, à l'interprétation de la décision en cause.

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• cc · civ1

  N° 96-11.190

  6 janv. 1998

  cassation

  La caution, qui s'est engagée au remboursement du prêt majoré des seuls intérêts au taux conventionnel, ne peut être condamnée au paiement des sommes restant dues augmentées des intérêts à ce taux, majoré en vertu de clauses contractuelles.

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• cc · ordo

  N° 90-86.500

  10 déc. 1990

  other

  L'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie le dossier à un autre juge d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du même Code.

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• cc · civ3

  N° 68-13.947

  8 avr. 1970

  rejet

  Celui qui a intenté une demande de pétitoire relativement à un immeuble doit être admis à agir au possessoire quant à ce même immeuble s'il fonde cette dernière action sur des faits de possession et des actes de trouble qui ne sont produits que depuis l'introduction de sa première instance.

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• cc · cr

  N° 01-88.024

  25 sept. 2002

  rejet

  S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition, le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes(1).

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• cc · comm

  N° 71-13.215

  9 avr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CREEE PAR DEUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF EN VUE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS MAIS QUE LES SOCIETES FONDATRICES ONT GARDE LEUR AUTONOMIE ET QU'AUCUNE D'ELLES N'A FAIT FIGURE DE GERANT ET QUE, DES PREUVES APPORTEES DEVANT EUX, IL NE RESULTE PAS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES AIENT CREE L'APPARENCE D'UNE PERSONNE MORALE UNIQUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'ONT JAMAIS EU LA VOLONTE DE MODIFIER LE PACTE SOCIAL ET DE TRANSFORMER CELLE-CI EN UNE SOCIETE DE FAIT.

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• cc · civ3

  N° 69-12.996

  15 janv. 1971

  rejet

  C'EST AU TIERS CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN D 'AUTRUI QU'IL APPARTIENT, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CONVENTION REGLANT LE SORT DE CE BIEN.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE