LHERIDAUD PERAT SERVICES & PRESTATIONS

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des prescriptions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel qui, après avoir retenu à la charge des responsables d'un établissement de cure thermale l'existence d'un refus de prestation de service opposé à un consommateur, s'est abstenue de rechercher d'office si ce refus pouvait ou non être dicté par un motif légitime.

LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A TRANSFERE, A PARTIR DU 1ER JUILLET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, PREVOYAIT QUE CE SERVICE POURRAIT, A TITRE TRANSITOIRE, ETRE ASSURE PAR LES ORGANISMES ET SERVICES QUI L'ASSURAIENT ANTERIEUREMENT AU MOYEN DE FONDS QUI LEUR SERAIENT AVANCES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ATTRIBUE

Ayant relevé, s'agissant d'un contrat conclu entre une société française et une société de droit anglais, d'une part, que les prestations de la société française consistaient en une activité de création de documents publicitaires et en une activité de réalisation matérielle et d'expédition de ces documents destinés à la communication de la société de droit anglais, d'autre part, que la réalisation matérielle des supports et leur livraison n'était pas seulement une prestation accessoire à un serv

En énonçant que les prestations visées par des contrats de coopération avaient pour objet, notamment, la promotion, la démonstration, la préconisation active des produits du fournisseur, ainsi que la réalisation d'opérations " marketing " destinées à développer la notoriété de ces produits, la cour d'appel a fait ressortir que ces prestations portaient sur la fourniture par le distributeur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes, procurant u

Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la coproprié