LGR ISLE ADAM

LE DECRET DU 21 AOUT 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MAIS A LA RESIDENCE NOTION DE FAIT MIEUX ADAPTEE AUX TRAITEMENTS ET SOINS D'URGENCE. PAR SUITE LORSQU'EN PREVISION DE SON ACCOUCHEMENT ET COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SON MARI, UNE ASSUREE EST ALLEE S'INSTALLER CHEZ SES PARENTS, LA CAISSE PRIMAIRE EST TENUE DE

Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 29 avril 1971 et 15 du décret du 30 novembre 1967 que la prestation de serment d'un agent technique de bureau implique que ce fonctionnaire, s'il concourt aux services d'un secrétariat-greffe, est régulièrement chargé d'assister les magistrats à l'audience et de dresser des actes de greffe. Est, par suite, valable l'appel formé au greffe compétent et reçu par un tel agent, alors d'ailleurs que l'irrégularité alléguée de l'act

Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à ladite entreprise et conduite par un préposé de celle-ci, dès lors que ce moyen de transport était facultatif, que le temps du trajet n'était pas compris dans l'horaire du travail et que, si les ouvriers percevaient une indemnité de transport, les sommes allouées à ce titre n'avaient

La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité compensatrice qu'en cas de licenciement, et que la clause contractuelle est plus favorable à l'intéressé.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf