LGR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/000721

  25 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01438

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 09/04324

  30 sept. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03537

  27 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le contrat de référencement entre une centrale d'achat et une société ostréicultrice, renouvelé tous les ans à la même période caractérise l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-5° du Code de commerce. Le fait qu'un tel contrat stipule la rené- gociation annuelle des tarifs n'est en rien contradictoire avec la prohibition d'une rupture brutale qui engage la responsabilité de son auteur aux termes des dipo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE