LG CONSTRUCTION

• cc · civ2

  N° 16-16.038

  24 mai 2017

  rejet

  En application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse. Doit être approuvée la cour d'appel qui met à la charge d'une caisse les frais de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour représenter en justice l'employeur, dans une action engagée par la victime d'une maladie professionnelle aux fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de celui-ci

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• cc · civ2

  N° 17-16.948

  6 déc. 2018

  irrecevabilite

  L'arrêt d'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, qui écarte une fin de non-recevoir prise de ce que le premier juge ne peut, en application de l'article 5-1 du code de procédure pénale, accorder une provision dès lors que seul le juge des référés, dans l'hypothèse d'une procédure pénale, dispose de ce pouvoir, ne statue pas sur une exception d'incompétence. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance et qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable

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• cc · civ2

  N° 15-14.561

  31 mars 2016

  rejet

  La demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l'avance au profit de la victime d'une faute inexcusable trouvant sa cause dans la garantie prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l'encontre de la société d'assurance, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge

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• cc · civ3

  N° 16-27.680

  7 juin 2018

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que le gérant d'une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes après annulation du contrat de construction, retient que le gérant n'est pas personnellement le cocontractant, sans rechercher si ce gérant n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle

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• cc · civ3

  N° 17-24.474

  16 mai 2019

  rejet

  Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours

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• cc · civ3

  N° 18-40.040

  17 janv. 2019

  qpc

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• cc · civ3

  N° 15-17.485

  8 sept. 2016

  rejet

  Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui de la date d'exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas

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• cc · soc

  N° 19-18.343

  22 janv. 2020

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 18-16.658

  19 sept. 2019

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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• cc · civ3

  N° 16-25.406

  21 déc. 2017

  rejet

  Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE