LFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600285

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Conditions - Détermination L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500934

  8 oct. 2025

  Rejet

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Rupture - Imputabilité - Contrôle - Ligue de football professionnel - Compétence (non) Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'aven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400512

  25 sept. 2024

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption - Absence - Cas - Décision de l'Autorité se bornant à rejeter sa saisine faute d'éléments suffisamment probants Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101147

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Football - Convention collective nationale du sport - Article 12.3.1.2 - Entraîneur professionnel - Définition - Missions - Identité avec les missions du préparateur physique - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Entraîneur - Statut - Missions - Appréciation - Détermination de la convention collective applicable - Convention collective des personnels a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000133

  29 janv. 2020

  Cassation

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture avant l'échéance du terme - Conditions - Exclusion - Saisine préalable de la commission juridique de la ligue de football professionnel - Rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Portée Il résulte des disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601602

  14 sept. 2016

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions collectives - Conventions diverses - Football - Charte du football professionnel - Statut des joueurs - Article 256 - Contrat de travail - Avenant au contrat - Nullité - Cas - Refus d'homologation par la Ligue - Détermination SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Avenant au contrat - Homologation - Décision de refus d'homologation - Nature - Détermination - Porté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600320

  10 févr. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification résultant d'une convention collective - Conditions - Accord exprès du salarié - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Disposition modifiant le contrat de travail - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par un acco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502201

  16 déc. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 - Article 12.1 - Domaine d'application - Caractère professionnel - Cas - Football - Joueur participant à l'activité amateur du club - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueurs professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Joueur participant à l'activité amateur d'un club ayant pour activité

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00893

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00480

  11 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE