LFG CONCEPTION BOIS

• cc · civ3

  N° 11-25.370

  7 nov. 2012

  rejet

  Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant du côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif d'avec la propriété voisine et fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine et, le second, d'un pavé autobloquant, que la configuration de cette terrasse permettait de constater qu'elle constituait une extension de l'étage, était accessible par une ouverture conçue à cet effet, était fixée dans le mur de la façade et reposait du côté opposé sur des fondations peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanale voire non conforme et que cette terrasse faisait corps avec la maison vendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

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• cc · soc

  N° 77-40.693

  26 oct. 1978

  rejet

  Selon l'accord intersyndical du 16 janvier 1962 les fonctions de rédacteur en chef impliquent une autorité sur un minimum de trois rédacteurs. Le rôle du rédacteur consiste, notamment, à participer à tous les travaux de son secteur sous l'autorité de la direction du rédacteur en chef ou du secrétaire général de la rédaction et à prendre part à tous les travaux de la réalisation du journal. Au sens de ce texte, seul un journaliste professionnel salarié peut revendiquer la qualité de rédacteur. Par suite, le collaborateur d'un journal qui est le seul journaliste professionnel de l'entreprise, ne peut prétendre à la qualité de rédacteur en chef, mais seulement à celle de secrétaire de rédaction unique, même s'il assure la conception et la réalisation du périodique, ce qui n'est pas incompatible avec ce classement.

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• cc · civ3

  N° 07-13.117

  18 juin 2008

  cassation

  Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute

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• cc · civ3

  N° 17-31.121

  30 janv. 2019

  rejet

  Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat d'assurance, ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée par un entrepreneur à son assureur, mais l'activité elle-même

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• cc · cr

  N° 70-93.105

  23 févr. 1972

  rejet

  Le délit de dégradation de monument public résulte du tracé d'inscriptions, sur les murs d'une faculté, au moyen d'une peinture de nature à leur permettre de durer et non susceptible d'être enlevée facilement sans détérioration du support (1).

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• cc · soc

  N° 90-46.043

  30 mars 1994

  rejet

  La convention collective nationale de l'ameublement s'applique à l'entreprise qui conçoit, réalise et commercialise aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration.

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• cc · civ3

  N° 03-20.680

  11 mai 2005

  rejet

  Dès lors qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, la cour d'appel retient exactement que l'immixtion de celui-ci dans les travaux ne peut pas exonérer l'architecte de sa responsabilité pour faute de conception.

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• cc · civ3

  N° 90-21.224

  20 janv. 1993

  rejet

  Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et destinée à assurer, selon les performances définies par ce fabricant, la fonction précise de générateur de chaleur, même si l'adjonction possible d'une autre source de chaleur nécessitait un dispositif de sécurité supplémentaire.

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• cc · civ3

  N° 64-14.264

  17 juil. 1968

  rejet

  1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE BRIS DE GLACES DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION ET EXECUTION DE LEUR POSE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES GLACES, CONTRIBUANT A LA CLOTURE ET AU SOUTIEN DE L'EDIFICE, FAISAIENT PARTIE DES GROS OUVRAGES DE LA CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR DE RECHERCHER LA TECHNIQUE APPROPRIEE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LES DIVERS VICES DE CONSTRUCTION.

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• cc · civ3

  N° 71-12.202

  17 juil. 1972

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN FABRICANT, EN REPARATION D'UN VICE DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE VICE ETAIT CACHE ET SI L 'ACTION A ETE ENGAGEE A BREF DELAI.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE