LEVRARD DIAGNOSTIC REHABILITATION

• cc · civ3

  N° 17-13.833

  8 nov. 2018

  cassation

  Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale

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• cc · civ3

  N° 08-12.920

  7 oct. 2009

  rejet

  Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais de remise en état de l'immeuble, en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute du contrôleur qui avait failli à sa mission et la présence d'amiante dans l'immeuble dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de la garantie des vices cachés

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• cc · civ3

  N° 16-26.011

  18 janv. 2018

  cassation

  Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier

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• cc · civ1

  N° 16-27.263

  14 févr. 2018

  cassation

  La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation

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• cc · civ3

  N° 21-17.502

  29 juin 2022

  rejet

  Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier

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• cc · cr

  N° 85-93.308

  18 nov. 1986

  cassation

  L'un des cas exceptionnels où la preuve de la vérité du fait diffamatoire est interdite est celui où ce fait concerne la vie privée. L'imputation portée contre un médecin au sujet des diagnostics posés et des traitements prescrits ne saurait être considérée comme relative à sa vie privée.

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• cc · cr

  N° 16-84.441

  28 févr. 2018

  rejet

  Ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre de peine principale, prévoient que le délai pour présenter une demande en réhabilitation court à compter de l'expiration de la sanction subie

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• cc · cr

  N° 93-80.939

  3 nov. 1994

  rejet

  Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l'article 1er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l'exclusion de celles concernant la réhabilitation légale. Saisis d'une telle demande, les juges apprécient souverainement si la conduite de l'intéressé pendant le délai d'épreuve justifie la réhabilitation. (1).

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• cc · cr

  N° 24-82.201

  18 juin 2025

  cassation

  La réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d'emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l'égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif

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• cc · civ3

  N° 05-11.662

  8 mars 2006

  rejet

  Le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que le bail à réhabilitation ne prévoyait rien en ce qui concernait les baux d'habitation en cours, en déduit exactement que le preneur de ce bail n'a pas qualité pour délivrer commandement de payer au titulaire d'un bail d'habitation antérieur à la conclusion du bail à réhabilitation, ni solliciter la résiliation de ce bail d'habitation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE