LEVITAN

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/04242

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01821

  24 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  28 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  30 mars 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/13432

  20 déc. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La capitalisation des frais futurs permettant un renouvellement du matériel durant une période égale à l'espérance de vie de la victime sera effectuée non pas sur la base du décret du 8 août 1986 mais sur celle du barème fiscal de capitalisation, barème qui est fondé sur des tables de mortalité actualisées et sur un taux d'intérêt en relation directe avec la situation économique actuelle.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18486

  14 avr. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Bail commercial - Créance relative au droit d'entrée - Etalement des échéances - Créance née dès la conclusion du contrat BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Octroi au preneur de la propriété commerciale - Droit d'entrée dû au bailleur à titre de compensation - Redressement judiciaire du preneur - Créance antérieure au jugement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11510

  21 janv. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une échéance - Renonciation implicite - Circonstances l'établissant CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Clause prévoyant la résiliation de plein droit - Renonciation implicite - Locataire en redressement judiciaire - Mise en demeure de l'administrateur par le bailleur de se pronon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11509

  21 janv. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Transfert au cessionnaire d'un contrat de crédit-bail - Opposabilité aux ayants droit du cessionnaire - Conditions CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Plan de cession - Transfert du contrat au cessionnaire - Opposabilité Dès lors que n'a fait l'objet d'aucun recours la décision qui a or

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE