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• cc · comm

  N° 09-11.119

  12 janv. 2010

  rejet

  Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure

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• cc · soc

  N° 95-42.100

  17 mars 1998

  cassation

  L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les modifications apportées au contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 87-40.432

  10 oct. 1990

  cassation

  La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles.

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• cc · civ1

  N° 98-14.246

  21 mars 2000

  cassation

  L'implantation d'un panneau publicitaire sur un emplacement choisi par une entreprise de publicité en accord avec la municipalité est fautive en ce qu'elle masquait un panneau apposé par une autre société ; la circonstance que la municipalité ait ensuite refusé de modifier cette implantation ne pouvant constituer un cas de force majeure.

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• cc · civ2

  N° 69-13.611

  4 févr. 1971

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES OU DEPASSER LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL. LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION ETANT ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE AYANT INSTALLE SUR UN TERRAIN CONTIGU UN PANNEAU RECLAME D'UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES, AU MOTIF QUE CE PANNEAU, N'ATTEIGNANT PAS LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE ILLICITE.

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• cc · civ1

  N° 14-15.878

  15 mai 2015

  cassation

  Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le priver de son droit d'accès à un juge, dès lors qu'il disposait du recours de droit commun ouvert par l'article L. 2132-3 du code du travail

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• cc · soc

  N° 13-17.357

  2 juil. 2014

  rejet

  Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle. Ayant constaté que n'étaient démontrées ni l'existence d'une situation de concurrence entre la filiale d'une société procédant à l'acquisition d'un groupe et les sociétés appartenant audit groupe, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de cette filiale et, par là, sur la situation de ses salariés, la cour d'appel a pu en déduire que cette société filiale ne peut être retenue comme partie à l'opération de concentration

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• cc · soc

  N° 96-19.553

  26 mars 1998

  rejet

  L'article 14 de la loi du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans considération de torts. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les droits à pension de réversion du chef de son époux décédé avaient été définitivement liquidés en 1966 au bénéfice de la seconde épouse, conjoint survivant, rejette le recours de la première épouse, conjoint divorcé, contre une décision de la Caisse qui, après avoir servi à celle-ci, sur sa demande formée le 15 avril 1993, une pension de réversion avec effet au 1er avril 1988, en a supprimé le versement depuis l'origine.

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• cc · civ1

  N° 74-10.962

  27 avr. 1976

  rejet

  Statuant sur l'action d'un certain nombre de membres d'un Barreau, tendant à leur voir déclarer inopposable la modification apportée par le Conseil de l'Ordre au Règlement intérieur en exigeant que les règlements pécuniaires des avocats soient effectués exclusivement par l'intermédiaire d'une Caisse spécialement créée à cet effet, c'est justement qu'une Cour d'appel pour accueillir la demande, décide que la suppression par cette décision du droit d'option entre le compte ouvert à une caisse de règlements et le compte bancaire professionnel, prévue par l'article 29 du décret 72-783 du 25 août 1972, était de nature à léser les intérêts professionnels des requérants.

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• cc · comm

  N° 15-10.275

  6 déc. 2016

  rejet

  L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un émetteur, et il résulte de l'application combinée de ces dispositions et de celles de l'article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d'Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les règles de marché et sa radiation n'est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché. Les critères prévus par l'article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext ne sont applicables que dans le cas d'une radiation à l'initiative de l'entreprise de marché

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE