LESNE

• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/02523

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07083

  1 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/00321

  31 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01544

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04510

  10 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · TROISIÈME CHAMBRE

  N° 08/06846

  17 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/00911

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions Le mandataire liquidateur ne peut fonder son action en comblement du passif que sur des faits postérieurs à l'adoption du plan de redressement et antérieurs à la liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action - Prescription - Point de départ Le mandataire liquidateur a trois ans à compter de la liquidation judiciai

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/911

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Procédure ouverte après résolution du plan de continuation - Portée - / La nouvelle procédure ayant été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements financiers, dès lors la sanction de l'interdiction de gérer ne peut être fondée sur l'omission de déclaration de cessation des paiements da

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/01356

  14 sept. 2000

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition Le seul fait d'arguer pour un créancier que le contrat de prêt ait été souscrit bien avant l'ordonnance de conciliation et le divorce des époux, ou ait été une ouverture de crédit maximum de 20 000 Frcs utilisable par deux cartes de crédit, ne suffit pas pour faire jouer la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE