LESENS ILE DE FRANCE

En vertu des articles 557, 567 du Code de procédure civile et de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, un état exécutoire établi par une autorité administrative, constitue un titre justifiant une saisie arrêt s'il n'y a pas d'opposition devant la juridiction compétente. Lorsqu'un service administratif a saisi le Tribunal d'instance d'une demande en validité d'une saisie arrêt formée sur des sommes dues à l'un de ses débiteurs, en vert

Un tribunal d'instance ne peut déduire l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même centre, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes et doit s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariés de cet établissement étaient rattachés au siège de l'entreprise, qui assurait la direction et la gestion du personnel.

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Répond aux exigences de cette disposition, la procédure de co

Une cour d'appel peut condamner le dirigeant d'une société, et celle-ci, à ne plus vendre les produits d'une société qu'ils concurrencent, dès lors qu'elle a relevé la similitude des objets sociaux des deux sociétés, de leurs catalogues publicitaires dans leur forme et dans la gamme des produits offerts, des formules et facturations, des étiquettes reproduisant des sigles identiques et constaté que la société concurrente avait fait prospecter plusieurs clients habituels de la société demanderess

C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER